Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL470 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· sort le 12 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.