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Amendement n° CL236 Tombé

Mme Dominique Voynet ECOSet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2025· sort le 12 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 »  le nombre : « 3 500 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique.  Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eau potable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cette proposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesures concrètes afin de lutter contre les affections qui se propagent sur l'île.

Cosignataires

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Steevy Gustave, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.