Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Martine Froger LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.
Exposé sommaire
Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.