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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Amendement n° CL23 Adopté

Mme Anne Bergantz DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2025· sort le 5 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le même premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

Exposé sommaire

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs.  Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l’encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d’accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l’armement). L’extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l’extension du champ d’application de l’ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l’armement, sous statut militaire.

Cosignataires

Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.