Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Amendement n° CL21 Adopté
Mme Anne Bergantz DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2025· sort le 5 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028.
Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.