Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Emmanuel Duplessy ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 janvier 2025· sort le 5 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 25 % ni supérieur à 30 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 25 % et 30 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne doivent pas être une variable d'ajustement.
Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.