Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL39 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par l’article 3 et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.
Ils relèvent en outre que la notion d’ « activité professionnelle exercée » comme motifs de discrimination apparaît trop vague et pourrait conduire à des interprétations extensives.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article afin de maintenir la cohérence du dispositif légal actuel de lutte contre les discriminations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.