Amendement n° II-CF1129 Tombé

Cet amendement vise à ramener la charge de pensions civiles supportée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau de ce que paierait un employeur du secteur privé. Depuis 2009, l'AEFE acquitte la contribution employeur au titre des pensions civiles des fonctionnaires qu'elle emploie. L'État lui verse en contrepartie une compensation de 120 millions d'euros, intégrée à sa subvention pour charges de service public et jamais revalorisée depuis. Entre-temps, le taux de contribution est passé de 62,14 % à 82,28 % en 2026. La charge réelle atteint désormais 195 millions d'euros, selon le rapport d'information du Sénat n° 829 (2025-2026). La compensation n'en couvre plus que 61 %. Un employeur du secteur privé acquitte 16,67 % au titre de la retraite sur un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (8,55 % et 2,11 % pour l'assurance vieillesse, 4,72 % et 1,29 % pour la retraite complémentaire). Le Gouvernement reconnaît lui-même que l'essentiel de la contribution de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions » relève d'une subvention d'équilibre du régime, sans lien avec les droits des agents. Il n'est pas légitime que cette subvention d'équilibre soit portée par l'AEFE, et finalement par les établissements et les familles. Le calcul est le suivant. Ramenée au taux du secteur privé, la charge légitime de l'AEFE serait de 195 millions d'euros × 16,67 / 82,28, soit 39,5 millions d'euros. Le reste, soit 195 – 39,5 = 155,5 millions d'euros, correspond à la subvention d'équilibre du régime et devrait être compensé par l'État. La compensation actuelle étant de 120 millions d'euros, il manque 155,5 – 120 = 35,5 millions d'euros. Cet amendement retient un montant arrondi de 35 millions d'euros. Ce montant reste en deçà de la proposition de la commission de la culture du Sénat, qui recommande de compenser la moitié du reste à charge de 75 millions d'euros, soit 37,5 millions d'euros. Cet amendement propose donc d'abonder de 35 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », au profit de la subvention de l'AEFE inscrite à l'action 10 « Opérateurs ». Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.