Amendement n° I-CF787 Rejeté

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 312‑36, le tableau est ainsi rédigé :  «  Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible 15,13 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,31  » 2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37, le tableau est ainsi rédigé :  «  Ménages et assimilés 21,38 Entreprises et assimilées 19,67  » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles. Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh). Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.