Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° CF4 Retiré
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mai 2026· sort le 3 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« nationalisation »,
les mots :
« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.