Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF483 Tombé
M. Laurent Baumel SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.