Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF14 Retiré
M. Thierry Sother SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« souverains ».
Exposé sommaire
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.