Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1395 Tombé
M. Frédéric Valletoux HORet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« à la qualité, ».
Exposé sommaire
L’article 39 inclut un intéressement financier pour les Ehpad en fonction de critères d’efficience et de pertinence.
L’amendement complète en y incluant le critère de qualité, pour rappeler que la recherche d’économies ne doit pas altérer la qualité de prise en charge des résidents.
Si le terme de pertinence rappelle d’ores et déjà la question de l’opportunité du soin, la qualité renvoie aux modalités de sa réalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.