Amendement n° AS788 Non soutenu

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».

Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019 selon les chiffres repris par les complémentaires.  L’article L. 315‑1 permet déjà au service du contrôle médical d’intervenir lorsqu’un professionnel prescrit des arrêts dans des proportions anormales au regard de sa profession.  Cet amendement ajoute un second motif : des durées prescrites qui, pour certaines pathologies fixées par arrêté, excèdent nettement les recommandations de la Haute Autorité de santé. Un arrêt plus long que le repère peut être pleinement justifié mais il s’agit par cet amendement d’ouvrir un second regard médical là où l’écart interroge pour aider l’assuré à reprendre pied.