Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Amendement n° AS7 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 15 mai 2026· sort le 20 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.