Amendement n° AS253 Tombé

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 : « Dans les établissements délivrant des soins palliatifs et d’accompagnement, un référent chargé de coordonner l’accès à ces soins est nommé. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins.  En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.