Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS411 Rejeté
Mme Océane Godard SOCet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 11 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande » :
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.