Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève · visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Amendement n° CD2 Rejeté
M. Édouard Bénard GDRet 16 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de 7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, le présent article porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Alors que plusieurs dispositifs viennent déjà fortement encadrer l’exercice du droit de grève dans les services publics de transports, cette offensive démagogique contre un droit protégé par la constitution vise à dégrader un peu plus les conditions du dialogue social. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.