La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE691 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Marie Récalde, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.