La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE277 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, doit être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030 pour une maison individuelle ou un logement qui fait partie d’un immeuble collectif. Ensuite la réalisation des travaux bénéficie d'un délai supplementaire de trois ans.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Marie Récalde, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.