La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE201 Rejeté
M. Philippe Naillet SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant :
2° bis Au 2° de l’article 11, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire explicitement des représentants des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les CA de l'ANRU.
Alors que le projet de loi confie aux quartiers ultramarins, parmi les plus vulnérables du pays, une place dans le PNRU3, il est important qu'ils participent à la gouvernance du programme.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Marie Récalde, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.