Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1068 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« mentionnés »,
les mots :
« qui remplissent les conditions mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.