Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1062 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 692‑4 »,
la référence :
« L. 692‑2‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 693‑4 »,
la référence :
« L. 693‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 694‑6 »,
la référence :
« L. 694‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.