Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1061 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Les alinéas 6,7 et 8 sont ainsi modifiés :
I. – À l’alinéa 6, avant le mot :
« Pour »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-2 »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-3 »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.