Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE645 Sans sort
M. Gérard Leseul SOCet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à
Cosignataires
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas encore examiné.