Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE197 Sans sort
M. Xavier Breton DRet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Christelle Minard, Alexandre Portier, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.