Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français · Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Amendement n° CE10 Tombé
Mme Pascale Got SOCet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 14 février 2025· sort le 19 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.