Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE259 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.