Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° AC13 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 février 2025· sort le 18 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.