Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1625 Rejeté
Mme Annie Vidal REet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Pour des raisons évidentes, cet amendement vise à assurer que cet acte ne soit pas possible sur la voie publique ou dans les établissements recevant du public.
Cosignataires
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.