Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1215 Rejeté
Mme Monique Iborra REet 19 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.
Cosignataires
Damien Adam, Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.