Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
Cosignataires
Damien Adam, Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Corinne Vignon