Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS625 Rejeté
Mme Christine Loir RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’euthanasie ou de suicide assisté ne soient pas utilisées à d’autres fins.
Les surplus potentiels ou les doses périmées doivent être détruits. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.