Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS840 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’organisation d’une communication unifiée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions.
Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau permettrait aux différentes autorités compétentes de communiquer afin de permettre une mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approche technique et politique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.