Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS836 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent .. . (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « personnes » mentionnées à la première phrase.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.