Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS806 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.