Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS613 Adopté
M. Paul Midy REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – Après la référence :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.