L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1291 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 2 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’emploi et de superficie »
les mots :
« et d’emploi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Une emprise étendue n’est en effet pas déterminante pour qualifier un projet d’intérêt national majeur. Elle ne reflète en aucune manière le bénéfice attendu pour la collectivité.
Ce critère pourrait même donner un avantage injustifié aux projets peu économes en foncier, en contradiction avec l’impératif de réduction de l’artificialisation des sols et les préoccupations de la transition écologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.