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Amendement n° 17 Tombé
M. Roger Chudeau RN· Séance publique· déposé le 30 mai 2024· sort le 30 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois à compter de la promulgation »
les mots :
« vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »
Exposé sommaire
Il est judicieux d'étendre le délai à vingt-quatre mois, et de le situer après la mise en application réelle de la présente loi, et non plus après sa promulgation, afin que le contenu du rapport prenne réellement en compte les évolutions induites par ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.