Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3263 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir.
Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.
Cosignataires
Roger Chudeau, Caroline Colombier, Frank Giletti, Christian Girard, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Angélique Ranc, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.