Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2856 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même.
Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale.
Cosignataires
Pascale Boyer, Blandine Brocard, Anthony Brosse, Vincent Bru, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Sophie Mette, Maud Petit, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.