Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d'une situation de faiblesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.