Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2518 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le professionnel de santé présent » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irréversible.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.