Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2331 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 3 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.