Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2101 Non soutenu
M. Pierrick Berteloot RNet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».
Exposé sommaire
Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.
Cosignataires
Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.