Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2093 Tombé
M. Pierrick Berteloot RNet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire
Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.
Cosignataires
Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.