Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« à un patient majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite.
Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin