Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 517 Rejeté
Mme Monique Iborra REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
Cosignataires
Olivier Dussopt, Raphaël Gérard, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Anne-Laurence Petel, Jean-François Rousset, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.