Amendement n° 4983 Non soutenu

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis . – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation. » II. En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :  « agriculture », insérer les mots :  « , fixée par décret ». III. Compléter le même alinéa par les mots :  « La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. »

Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie.