Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4928 Non soutenu
M. Serge Muller RN· Séance publique· déposé le 14 mai 2024· sort le 16 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3952
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« en préservant l’agriculture française d’une concurrence déloyale au niveau européen et international ».
Exposé sommaire
Entre dumpings réalisés par nos concurrents et l'absence quasiment systématique de clauses miroirs dans les traités internationaux, nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale violente et ce, même du marché commun. Préserver l'agriculture française d'une concurrence déloyale au niveau européen et international devient une priorité. Cet amendement prend donc tout son sens dans une loi d'orientation agricole.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.